Règlement d'exécution (UE) 2017/1184 · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/04/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1184
IntituléComité d'inspection de l'Union
Rattachement
CHAPITRE III — COMITÉ D'INSPECTION DE L'UNION ET INSPECTIONS SUR PLACE
  1. Règlement d'exécution (UE) 2017/1184
  2. CHAPITRE III — COMITÉ D'INSPECTION DE L'UNION ET INSPECTIONS SUR PLACE
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R1184)
Référencearticle 16 du règlement d'exécution (UE) 2017/1184EUR-Lex →

1. Le comité d'inspection de l'Union (le «comité») est chargé d'effectuer des inspections sur place portant sur:

a) l'application des grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses de bovins, de porcs et d'ovins;

b) le relevé des prix de marché selon lesdites grilles;

c) le classement, l'identification et le marquage des produits dans le cadre des achats effectués au titre de l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine.

2. Le comité est composé au maximum:

a) de trois experts de la Commission, dont l'un est chargé d'exercer la présidence du comité;

b) d'un expert de l'État membre concerné;

c) de huit experts d'autres États membres.

Les États membres désignent les experts sur la base de leur indépendance et de leur compétence, en particulier en matière de classement des carcasses et de relevé des prix de marché, ainsi que de la nature spécifique des travaux à effectuer.

Ces experts ne doivent en aucun cas utiliser à des fins personnelles ni divulguer les informations recueillies lors des travaux du comité.

3. Les frais de voyage et de séjour des membres du comité qui sont liés aux inspections sur place sont supportés par la Commission conformément à la réglementation applicable au remboursement des frais de voyage et de séjour des personnes étrangères à la Commission et appelées par celle-ci en qualité d'experts.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1184. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).