Règlement d'exécution (UE) 2017/1184 · Article

Article 18

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/04/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1184
IntituléRapports
Rattachement
CHAPITRE III — COMITÉ D'INSPECTION DE L'UNION ET INSPECTIONS SUR PLACE
  1. Règlement d'exécution (UE) 2017/1184
  2. CHAPITRE III — COMITÉ D'INSPECTION DE L'UNION ET INSPECTIONS SUR PLACE
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R1184)
Référencearticle 18 du règlement d'exécution (UE) 2017/1184EUR-Lex →

À la fin de chaque mission, les membres du comité ainsi que les agents de l'État membre ayant fait l'objet de l'inspection se réunissent afin d'en apprécier les résultats. Les membres du comité tirent les conclusions de l'inspection sur place en ce qui concerne:

a) l'application des grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses de bovins, de porcs et d'ovins;

b) le relevé des prix de marché selon lesdites grilles.

Le président du comité établit un rapport portant sur les inspections sur place effectuées, qui contient les conclusions visées au premier alinéa. Ce rapport est adressé dans les meilleurs délais à l'État membre ayant fait l'objet de l'inspection et, ultérieurement, aux autres États membres.

Lorsqu'un rapport au sens du deuxième alinéa est établi à la suite d'une inspection sur place effectuée dans un État membre, la Commission fournit à l'autorité compétente concernée un projet de rapport pour observations, prend les observations de l'autorité compétente en considération lors de l'élaboration du rapport final et les publie en même temps que ce dernier.

Lorsque le rapport portant sur les inspections sur place visé au deuxième alinéa relève des manquements dans les différents domaines d'activité sur lesquels a porté l'inspection, ou formule des recommandations en vue d'en améliorer le fonctionnement, les États membres informent la Commission, au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de transmission du rapport, de tous les changements envisagés ou déjà intervenus.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1184. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).