Version d'origine : acte du 20/04/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1184
IntituléRapports et retrait des licences et agréments
RattachementCHAPITRE I — CLASSEMENT DES CARCASSES ET CONTRÔLES SUR PLACE
Règlement d'exécution (UE) 2017/1184
CHAPITRE I — CLASSEMENT DES CARCASSES ET CONTRÔLES SUR PLACE
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R1184)
Référencearticle 4 du règlement d'exécution (UE) 2017/1184EUR-Lex →
1. L'autorité compétente établit et conserve les rapports des contrôles sur place prévus à l'article 2.
2. Dans les cas où les contrôles sur place prévus à l'article 2 révèlent un nombre significatif de classements, de présentations ou d'identifications inexacts ou l'application non conforme d'une technique de classement automatisé, les licences ou agréments accordés aux classificateurs qualifiés ou à la technique de classement automatisé conformément à l'article 9 du règlement délégué (UE) 2017/1182 peuvent être retirés. En cas d'erreur concernant la catégorie, la conformation ou l'état d'engraissement, l'organisme chargé des contrôles sur place peut demander à l'opérateur de la corriger sur le marquage de la carcasse et dans les documents concernés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.