(5) Aux fins du relevé des prix, il y a lieu d'autoriser les États membres à décider si leur territoire doit être divisé en régions et, dans l'affirmative, quel doit en être le nombre. Le Royaume-Uni ayant fait part de son intention de maintenir la répartition de son territoire en deux régions, pour des raisons de transparence, il y a lieu de prévoir que le relevé des prix pour le Royaume-Uni concerne deux régions, à savoir la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1184 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1184
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1184
Versionacte d'origine du 20/04/2017 (CELEX 32017R1184)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.