(7) Il y a lieu de définir la méthode pratique à utiliser par les États membres pour calculer les prix hebdomadaires moyens. Il convient que ces prix soient communiqués à la Commission et que les notifications à la Commission soient effectuées conformément au règlement d'exécution (UE) 2017/1185 de la Commission, sauf pour les notifications nécessaires à l'organisation des inspections sur place ou qui permettent d'obtenir un aperçu complet du marché de la viande.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1184 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1184
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1184
Versionacte d'origine du 20/04/2017 (CELEX 32017R1184)
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