(9) Compte tenu de la nécessité de permettre aux États membres de s'adapter au nouveau cadre juridique, il convient que le présent règlement s'applique douze mois après son entrée en vigueur.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1184 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1184
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1184
Versionacte d'origine du 20/04/2017 (CELEX 32017R1184)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.