Version consolidée au 18/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02017R1185-20241218, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/04/2017).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1185
IntituléDonnées de l'OMC sur la concurrence à l'exportation
RattachementSECTION 2 — Notifications requises en vertu d'accords internationaux
Règlement d'exécution (UE) 2017/1185
CHAPITRE II — NOTIFICATIONS ET COORDINATION DES INFORMATIONS SUR LES PRIX, LA PRODUCTION ET LES MARCHÉS ET INFORMATIONS REQUISES EN VERTU D’ACCORDS INTERNATIONAUX
SECTION 2 — Notifications requises en vertu d'accords internationaux
VersionConsolidée au 18/12/2024 (CELEX 02017R1185-20241218)
Référencearticle 14 du règlement d'exécution (UE) 2017/1185EUR-Lex →
1. Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 28 février de chaque année pour l'année civile précédente, les données sur les mesures de concurrence à l'exportation suivantes qu'ils appliquent:
a) soutien financier à l'exportation (crédits à l'exportation, garanties de crédits à l'exportation ou programmes d'assurance);
b) aide alimentaire internationale;
c) entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles.
2. Les données requises en vertu du paragraphe 1 sont établies dans l'annexe de la décision ministérielle de l'OMC du 19 décembre 2015 sur la concurrence à l'exportation et sont notifiées selon le format figurant dans ladite annexe.
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