Article 4

1. Les dispositions du présent règlement s'entendent sans préjudice des règlements (CE) no 45/2001 et (CE) no 1049/2001, ainsi que des directives 95/46/CE et 2002/58/CE, de même que des dispositions prises en application de ces actes.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des données communiquées par les opérateurs économiques.

3. Lorsque les informations notifiées à la Commission émanent de moins de trois opérateurs, ou lorsque les informations provenant d'un seul opérateur représentent plus de 70 % du volume des informations notifiées, l'État membre concerné en fait part à la Commission lorsqu'il communique les informations.

4. La Commission ne publie pas d'informations pouvant permettre d'identifier un opérateur. Si un tel risque existe, la Commission ne publie ces informations que sous une forme agrégée.

5. Le paragraphe 4 ne s’applique pas à la production de sucre pour les États membres comptant moins de trois opérateurs économiques, pour autant que l’État membre concerné accepte que la Commission publie ces informations. La Commission ne publie pas cette information avant le mois de mars de la campagne de commercialisation suivant la campagne de commercialisation concernée.