(1) Les règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 ont abrogé et remplacé les règlements (CE) no 73/2009 et (CE) no 1234/2007, respectivement. Les règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013, ainsi que les actes adoptés sur la base de ces règlements, imposent un grand nombre d'obligations en matière de notification d'informations et de documents à la Commission. Lesdits règlements confèrent également à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués et des actes d'exécution à cet égard. Afin de faciliter la notification d'informations et de documents adressés par les États membres à la Commission, il y a lieu d'adopter certaines règles au moyen de tels actes. Il convient de substituer ces actes aux règles établies dans le règlement (CE) no 792/2009 de la Commission, lequel est abrogé par le règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1185 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1185
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1185
Versionacte d'origine du 20/04/2017 (CELEX 32017R1185)
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