Article considérant 12

(12) L'Union est tenue d'effectuer certaines notifications à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), conformément à l'article 18, paragraphe 2, de l'accord sur l'agriculture de l'OMC comme précisé plus en détail au paragraphe 4 du document de l'OMC G/AG/2 du 30 juin 1995 et à l'annexe de la décision ministérielle de l'OMC du 19 décembre 2015 sur la concurrence à l'exportation (WT/MIN(15)/45-WT/L/980). Pour satisfaire à ces exigences, les États membres sont tenus de fournir à l'Union européenne certaines informations, notamment en matière de soutien interne et de concurrence à l'exportation. Il convient par conséquent d'établir les dispositions concernant les notifications que les États membres doivent présenter à la Commission à cet effet.