(2) Il convient de définir la méthode à utiliser pour la notification d'informations et de documents, conformément aux obligations en matière de notification énoncées dans les règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013, tels que complétés par le règlement délégué (UE) 2017/1183, et d'en préciser les exceptions.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1185 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1185
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1185
Versionacte d'origine du 20/04/2017 (CELEX 32017R1185)
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