(4) Les documents doivent être gérés dans le respect des règles de protection des données personnelles. À cette fin, il convient d'appliquer les dispositions générales prévues par la législation de l'Union, notamment la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) no 45/2001 et (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, et d'établir de nouvelles dispositions afin de guider les États membres.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1185 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1185
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1185
Versionacte d'origine du 20/04/2017 (CELEX 32017R1185)
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