(5) Il importe de veiller à ce que les informations notifiées soient pertinentes pour le marché concerné, précises et complètes; les États membres devraient mettre en place les dispositions utiles à cette fin, y compris les mesures nécessaires pour garantir que les opérateurs économiques leur fournissent les informations requises dans les délais appropriés.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1185 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1185
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1185
Versionacte d'origine du 20/04/2017 (CELEX 32017R1185)
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