(6) Dans un souci de simplification et de réduction de la charge administrative, lorsqu'un État membre n'a pas transmis une notification, la Commission devrait l'interpréter comme une notification de l'État membre portant la mention «néant».
Règlement d'exécution (UE) 2017/1185 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1185
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1185
Versionacte d'origine du 20/04/2017 (CELEX 32017R1185)
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