(12) Si des États membres accordent, en application de l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active en cause, il convient que ce délai expire au plus tard le 24 octobre 2018.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1186 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1186
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1186
Versionacte d'origine du 03/07/2017 (CELEX 32017R1186)
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