(1) Le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil arrête les règles communes et générales applicables aux fonds structurels et d'investissement européens, y compris le Fonds européen de développement régional (FEDER). Afin de fournir une assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophes naturelles, il convient de prévoir la possibilité d'introduire, dans un programme opérationnel, un axe prioritaire distinct dont le taux de cofinancement peut atteindre 95 %, correspondant aux priorités d'investissement du FEDER figurant dans le règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2017/1199 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1199
RattachementRèglement (UE) 2017/1199
Versionacte d'origine du 04/07/2017 (CELEX 32017R1199)
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