(1) En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, telles qu'elles sont définies dans ce règlement, sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d'allégations autorisées.
Règlement (UE) 2017/1200 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1200
RattachementRèglement (UE) 2017/1200
Versionacte d'origine du 05/07/2017 (CELEX 32017R1200)
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