Règlement délégué (UE) 2017/1230 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 31/05/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/1230
IntituléPrise en compte du profil de risque de liquidité du récepteur des liquidités dans la gestion du risque de liquidité du fournisseur
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1230
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R1230)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2017/1230EUR-Lex →

Le profil de risque de liquidité du récepteur des liquidités est pris en compte dans la gestion du risque de liquidité du fournisseur comme prévu à l'article 29, paragraphe 2, point c), et à l'article 34, paragraphe 2, point c), du règlement délégué (UE) 2015/61 lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a) le fournisseur des liquidités suit et supervise la situation de trésorerie du récepteur sur une base quotidienne. Dans le cas d'un correspondant bancaire, le suivi et la supervision de la situation de trésorerie du récepteur peuvent être limités aux soldes des comptes vostro de ce dernier;

b) les effets du taux d'entrée ou de sortie préférentiel sont pleinement pris en considération et intégrés dans les plans de financement d'urgence du fournisseur et du récepteur des liquidités, qui tiennent compte des obstacles potentiels au transfert de ces liquidités et évaluent le temps nécessaire à l'exécution de ce transfert. À cette fin, le fournisseur des liquidités démontre aux autorités compétentes concernées que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il continue à fournir la facilité de liquidité au récepteur des liquidités même en période de tensions, sans que cela n'ait d'impact négatif significatif sur sa propre situation de trésorerie. Le plan de financement d'urgence du fournisseur des liquidités ne fait pas appel aux liquidités nécessaires pour honorer la facilité de crédit ou de liquidité engagée envers le récepteur des liquidités;

c) le plan de financement d'urgence du fournisseur des liquidités tient compte du taux d'entrée ou de sortie préférentiel pour lui assurer la capacité de fournir les liquidités nécessaires le moment venu.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1230. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).