(3) Le caractère effectif du soutien financier sur une base transfrontière au sein d'un groupe ou d'un système de protection institutionnel devrait être garanti par un cadre contractuel solide étayé par un avis juridique approuvé par l'organe de direction des établissements de crédit. Une échéance résiduelle minimale de la facilité devrait permettre de veiller à ce que l'engagement ne soit pas ponctuel, pour une opération donnée, mais qu'il couvre un minimum de temps.
Règlement délégué (UE) 2017/1230 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1230
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1230
Versionacte d'origine du 31/05/2017 (CELEX 32017R1230)
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