Règlement délégué (UE) 2017/1230 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/1230
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1230
Versionacte d'origine du 31/05/2017 (CELEX 32017R1230)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2017/1230EUR-Lex →

(5) Les conditions de respect des critères objectifs supplémentaires établis à l'article 29, paragraphe 2, et à l'article 34, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/61 devraient viser à constituer une base suffisante pour un flux de trésorerie transfrontière plus important que la normale au sein d'un groupe ou d'un système de protection institutionnel en situation de tensions sans nuire à l'efficacité et à l'efficience d'un modèle où la liquidité est normalement gérée au niveau central. Dans certains cas spécifiques de non-respect de ces conditions, à savoir lorsque le fournisseur ou le récepteur des liquidités ne respecte plus ou prévoit de ne plus respecter le ratio de couverture des besoins de liquidité ou toute autre exigence ou mesure de surveillance en matière de liquidité, ou lorsque l'échéance restante de la facilité de crédit ou de liquidité passe sous le minimum prescrit ou qu'un préavis de résiliation de la facilité est donné, les autorités compétentes concernées devraient réévaluer si l'application de taux de sortie ou d'entrée de trésorerie préférentiels peut être poursuivie, afin d'éviter les conséquences potentielles indésirées d'une suspension automatique du traitement préférentiel en termes d'effets procycliques et de contagion.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1230. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).