(7) Les précisions apportées en ce qui concerne ces critères objectifs supplémentaires devraient aussi viser à donner aux autorités compétentes des outils suffisants pour déterminer quand il y a lieu d'appliquer un taux de sortie ou d'entrée préférentiel.
Règlement délégué (UE) 2017/1230 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1230
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1230
Versionacte d'origine du 31/05/2017 (CELEX 32017R1230)
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