(3) Le montant de la réserve pour les crises dans le secteur agricole, inclus dans l'avant-projet de budget 2018 de la Commission, s'élève à 459,5 millions d'EUR à prix courants. Pour couvrir ce montant, il y a lieu d'appliquer le mécanisme de discipline financière aux paiements directs au titre des régimes de soutien énumérés à l'annexe I du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2017.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1236 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1236
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1236
Versionacte d'origine du 07/07/2017 (CELEX 32017R1236)
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