(4) Il ressort des prévisions concernant les paiements directs et les dépenses de marché établies dans le projet de budget 2018 de la Commission qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre la discipline financière.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1236 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1236
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1236
Versionacte d'origine du 07/07/2017 (CELEX 32017R1236)
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