(5) Agissant conformément à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a adopté, le 30 mars 2017, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (UE) no 1306/2013 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2017.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1236 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1236
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1236
Versionacte d'origine du 07/07/2017 (CELEX 32017R1236)
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