(6) Le Parlement européen et le Conseil n'ont pas fixé ce taux d'ajustement pour le 30 juin 2017. Par conséquent, conformément à l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission est tenue de fixer le taux d'ajustement au moyen d'un acte d'exécution et d'en informer immédiatement le Parlement européen et le Conseil.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1236 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1236
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1236
Versionacte d'origine du 07/07/2017 (CELEX 32017R1236)
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