Règlement d'exécution (UE) 2017/1236 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1236
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1236
Versionacte d'origine du 07/07/2017 (CELEX 32017R1236)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d'exécution (UE) 2017/1236EUR-Lex →

(9) L'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit que le taux d'ajustement appliqué aux paiements directs qui est déterminé conformément à l'article 26 du règlement (UE) no 1306/2013 s'applique uniquement aux paiements directs dépassant 2 000 EUR à octroyer aux agriculteurs au cours de l'année civile correspondante. En outre, l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit que, du fait de l'introduction progressive des paiements directs, le taux d'ajustement ne s'appliquera à la Croatie qu'à compter du 1er janvier 2022. Le taux d'ajustement à déterminer par le présent règlement ne devrait donc pas s'appliquer aux paiements effectués aux agriculteurs de cet État membre,

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1236. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).