(10) En outre, le plaignant a fourni à la fois dans la plainte et la demande d'enregistrement des éléments de preuve suffisants sous la forme de communiqués de presse dans lesquels les pratiques de dumping des exportateurs chinois sont décrites et qui, à première vue, ne pouvaient pas ou n'auraient pas dû être ignorés par les importateurs. La demande de réexamen faisait également référence aux mesures de défense commerciale y compris les mesures anti-dumping actuellement applicables dans les pays tiers.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1238 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1238
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1238
Versionacte d'origine du 07/07/2017 (CELEX 32017R1238)
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