Règlement d'exécution (UE) 2017/1238 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1238
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1238
Versionacte d'origine du 07/07/2017 (CELEX 32017R1238)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d'exécution (UE) 2017/1238EUR-Lex →

(13) Au vu des éléments précités, la Commission estime que le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

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