(16) Dans la plainte, le plaignant estime la marge moyenne de dumping à environ 50 % et la marge moyenne de sous-cotation à entre 37,8 % et 41,0 % pour le produit concerné. Le montant estimatif des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir est fixé pour la Chine au niveau de sous-cotation estimé sur la base de la plainte, c'est-à-dire entre 37,8 % et 41,0 % de la valeur CAF à l'importation du produit concerné.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1238 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1238
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1238
Versionacte d'origine du 07/07/2017 (CELEX 32017R1238)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.