(6) En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de manière que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l'encontre de ces importations. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l'industrie de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1238 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1238
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1238
Versionacte d'origine du 07/07/2017 (CELEX 32017R1238)
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