PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES
FORMULAIRE D
CERTIFICAT RELATIF À UNE DÉCISION RENDUE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES OU À UNE TRANSACTION JUDICIAIRE
[Article 20, paragraphe 2, et article 23 bis du règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges]
À compléter par la juridiction
1. Juridiction
1. 1. Nom:
1. 2. Rue, numéro/boîte postale:
1. 3. Ville et code postal:
1. 4. Pays:
2. Demandeur
2. 1. Nom, prénom/nom/raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation:
2. 2. Numéro d’identification personnel ou numéro de passeport/numéro d’enregistrement (*)
2. 3. Rue, numéro/boîte postale:
2. 4. Ville et code postal:
2. 5. Pays:
2. 6. Téléphone (*):
2. 7. Adresse électronique (*):
2. 8. Représentant du demandeur, le cas échéant, et coordonnées (*):
2. 9. Autres précisions (*):
3. Défendeur
3. 1. Nom, prénom/nom/raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation:
3. 2. Numéro d’identification personnel ou numéro de passeport/numéro d’enregistrement (*)
3. 3. Rue, numéro/boîte postale:
3. 4. Ville et code postal:
3. 5. Pays:
3. 6. Téléphone (*):
3. 7. Adresse électronique (*):
3. 8. Représentant du défendeur, le cas échéant, et coordonnées (*):
3. 9. Autres précisions (*):
(*) Facultatif
4. Décision
4. 1. Date:
4. 2. Numéro de l’affaire:
4. 3. Contenu de la décision:
4. 3.1. La juridiction a ordonné à de payer à
(1) Principal:
(2) Intérêts:
(3) Frais:
4. 3.2. La juridiction a ordonné à de
(si la décision émane d’une juridiction d’appel ou si la décision a fait l’objet d’un réexamen)
La présente décision annule et remplace la décision rendue le / / , numéro d’affaire , ainsi que tout certificat y afférent.
LA DÉCISION EST RECONNUE ET EXÉCUTÉE DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE SANS QU’UNE DÉCLARATION CONSTATANT SA FORCE EXÉCUTOIRE SOIT NÉCESSAIRE ET SANS QU’IL SOIT POSSIBLE DE S’OPPOSER À SA RECONNAISSANCE.
5. Transaction judiciaire
5. 1. Date:
5. 2. Numéro de l’affaire:
5. 3. Contenu de la transaction:
5. 3.1. Les parties sont convenues du fait que paiera à
(1) Principal:
(2) Intérêts:
(3) Frais:
5. 3.2. Les parties sont convenues du fait que
Fait à:
Le / /
Signature et/ou cachet
(*) Facultatif