Règlement délégué (UE) 2017/1259 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/1259
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1259
Versionacte d'origine du 19/06/2017 (CELEX 32017R1259)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2017/1259EUR-Lex →

(2) Le règlement (CE) no 861/2007 a été modifié par le règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil. Les formulaires figurant dans les annexes devraient tenir compte des modifications introduites dans la procédure européenne de règlement des petits litiges. Dans un souci de clarté, il convient de remplacer les annexes dans leur intégralité.

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