Règlement délégué (UE) 2017/1259 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/1259
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1259
Versionacte d'origine du 19/06/2017 (CELEX 32017R1259)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2017/1259EUR-Lex →

(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, cet État ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

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