(4) Conformément à l'article 3 et à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du règlement (CE) no 1896/2006 et du règlement (UE) 2015/2421, et sont, par conséquent, liés par le présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2017/1260 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1260
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1260
Versionacte d'origine du 19/06/2017 (CELEX 32017R1260)
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