Article considérant 2

(2) Le règlement (CE) no 2494/96 de la Commission a classé une «feuille en polyéthylène téréphtalate, d'une épaisseur n'excédant pas 10 micromètres, enduite d'une encre thermographique et présentée en rouleau d'une largeur de 62 cm» dans la position 3215 de la nomenclature combinée parmi les «[e]ncres d'imprimerie, encres à écrire ou à dessiner et autres encres, même concentrées ou sous formes solides». Le classement du produit dans la position 3215 a été déterminé sur la base des dispositions de la règle générale 3 b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée, mais la motivation n'entre pas dans le détail quant aux éventuelles positions envisageables en cas d'application de la règle générale 3 b). En particulier, les raisons justifiant l'exclusion de la position 9612, qui couvre, outre les tampons encreurs, les «rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou en cartouches», ne sont pas fournies.