Règlement d'exécution (UE) 2017/1272 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/07/2017, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02017R1272-20170101 du 01/01/2017, la plus récente en français).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1272
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1272
VersionVersion d'origine (CELEX 02017R1272-20170101)
Référencearticle 2 du règlement d'exécution (UE) 2017/1272EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2017.

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