(9) En ce qui concerne l'année 2017, la mise en œuvre des régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 a débuté le 1er janvier 2017. Par souci de cohérence entre l'applicabilité de ce règlement pour l'année de demande 2017 et l'applicabilité des plafonds budgétaires correspondants, il convient que le présent règlement s'applique à partir de la même date.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1272 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1272
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1272
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32017R1272)
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