Article considérant 10

(10) Les articles 5, 6 et 14 des mesures de conservation et d'exécution de l'OPANO créent conjointement une obligation de rejet des captures dépassant les limites de captures ou de prises accessoires établies. En ce qui concerne les navires de l'Union qui pêchent dans la zone de réglementation de l'OPANO, les pêcheries relevant de l'OPANO suivantes sont concernées: cabillaud (dans les divisions 2J3KL, 3M et 3NO), la plie cynoglosse (dans les divisions 3L et 3NO), la plie canadienne (dans les divisions 3M et 3LNO), l'encornet rouge nordique (dans les sous-zones 3 et 4), la limande à queue jaune (dans les divisions 3LNO), le flétan noir commun (dans les divisions 3LMNO), les raies (dans les divisions 3LNO), le sébaste (dans les divisions 3LN, 3M, 3O, et dans la sous-zone 2, divisions 1F et 3K), la merluche blanche (dans les divisions 3NO) et la crevette nordique (dans les divisions 3LNO). Il est nécessaire de préciser les cas dans lesquels l'obligation de débarquement ne devrait pas s'appliquer, tant pour garantir le respect par l'Union de ses obligations internationales que pour instaurer une sécurité juridique pour les pêcheurs.