(2) Le règlement (CE) no 1386/2007 du Conseil établit les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), à laquelle l'Union a adhéré en 1978. Certaines mesures de conservation et d'exécution de l'OPANO instaurent une obligation de rejet pour les captures et les prises accessoires de certaines espèces auxquelles l'obligation de débarquement devrait s'appliquer.
Règlement délégué (UE) 2017/1352 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1352
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1352
Versionacte d'origine du 18/04/2017 (CELEX 32017R1352)
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