(4) Le règlement délégué (UE) 2015/98 de la Commission prévoit des dérogations à l'obligation de débarquement applicable à compter du 1er janvier 2015 en ce qui concerne les captures et les prises accessoires de capelan qui doivent être rejetées dans le cadre des mesures de conservation et d'exécution de l'OPANO.
Règlement délégué (UE) 2017/1352 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1352
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1352
Versionacte d'origine du 18/04/2017 (CELEX 32017R1352)
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