(5) À compter du 1er janvier 2017 au plus tard, l'obligation de débarquement s'applique aux autres espèces qui définissent les activités de pêche, y compris aux espèces capturées dans la zone de réglementation de l'OPANO.
Règlement délégué (UE) 2017/1352 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1352
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1352
Versionacte d'origine du 18/04/2017 (CELEX 32017R1352)
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