Article considérant 7

(7) L'article 6 des mesures de conservation et d'exécution de l'OPANO fixe des limites relatives aux prises accessoires conservées à bord pour les stocks faisant l'objet de limites de capture ou de l'effort de pêche lorsque ces stocks sont pêchés en tant que prises accessoires dans d'autres pêcheries. L'article 6, paragraphe 3, point d), des mesures de conservation et d'exécution de l'OPANO, tel que mis en œuvre par l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1386/2007, dispose qu'en cas d'interdiction de la pêche, la détention à bord des espèces classées en tant que prises accessoires est limitée à un maximum de 1 250 kg ou 5 % si ce pourcentage correspond à une plus grande quantité.