Règlement (UE) 2017/1369 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/05/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R1369-20210501, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/1369
IntituléNormes harmonisées
RattachementRèglement (UE) 2017/1369
VersionConsolidée au 01/05/2021 (CELEX 02017R1369-20210501)
Référencearticle 13 du règlement (UE) 2017/1369EUR-Lex →

1. Après l'adoption d'un acte délégué en vertu de l'article 16 du présent règlement fixant des exigences spécifiques en matière d'étiquetage, la Commission, en conformité avec le règlement (UE) no 1025/2012, publie au Journal officiel de l'Union européenne les références aux normes harmonisées qui satisfont aux exigences de mesure et de calcul pertinentes de l'acte délégué.

2. Quand de telles normes harmonisées sont appliquées au cours de l'évaluation de la conformité d'un produit, le modèle bénéficie d'une présomption de conformité aux exigences de mesure et de calcul pertinentes de l'acte délégué.

3. Les normes harmonisées visent à simuler autant que possible les conditions réelles d'utilisation tout en maintenant une méthode d'essai normalisée. Les méthodes d'essai tiennent également compte des coûts associés pour l'industrie et les petites et moyennes entreprises (PME).

4. Les méthodes de mesure et de calcul incluses dans les normes harmonisées sont fiables, précises et reproductibles, et conformes aux exigences énoncées à l'article 3, paragraphes 4 et 5.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017R1369-20210501. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).