Au plus tard le 2 août 2025, la Commission évalue l'application du présent règlement et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le présent règlement et les actes délégués et d'exécution adoptés en vertu de celui-ci ont permis aux clients de choisir des produits plus efficaces, en tenant compte de leur impact sur les entreprises, la consommation énergétique, les émissions de gaz à effet de serre, les activités de surveillance du marché et le coût d'établissement et de mise à jour de la base de données.
Règlement (UE) 2017/1369 · Article
Article 19
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/05/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R1369-20210501, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1369
IntituléÉvaluation et rapport
RattachementRèglement (UE) 2017/1369
VersionConsolidée au 01/05/2021 (CELEX 02017R1369-20210501)
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