INFORMATIONS À ENREGISTRER DANS LA BASE DE DONNÉES SUR LES PRODUITS ET CRITÈRES FONCTIONNELS CONCERNANT LA PARTIE ACCESSIBLE AU PUBLIC DE LA BASE DE DONNÉES
1. Informations que le fournisseur doit enregistrer dans la partie accessible au public de la base de données:
a) le nom ou la marque commerciale, l'adresse, les coordonnées et les autres données d'identification juridique du fournisseur;
b) la référence du modèle;
c) l'étiquette au format électronique;
d) la ou les classes d'efficacité énergétique et les autres paramètres de l'étiquette;
e) les paramètres de la fiche d'information sur le produit sous forme électronique.
2. Informations que la Commission doit enregistrer sur le portail en ligne:
a) les coordonnées des autorités de surveillance du marché des États membres;
b) le plan de travail au titre de l'article 15;
c) les procès-verbaux du forum consultatif;
d) un inventaire des actes délégués et des actes d'exécution, des méthodes de mesure et de calcul transitoires et des normes harmonisées applicables.
3. Informations que le fournisseur doit enregistrer dans la partie de la base de données relative à la conformité:
a) la référence de tous les modèles équivalents déjà mis sur le marché;
b) la documentation technique visée à l'article 12, paragraphe 5.
La Commission fournit un lien vers le système d'information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS), qui contient les résultats des vérifications de conformité réalisées par les États membres et les mesures provisoires adoptées.
4. Critères fonctionnels concernant la partie accessible au public de la base de données sur les produits:
a) chaque modèle de produit peut être extrait sous forme de dossier individuel;
b) un fichier unique consultable, téléchargeable et imprimable est généré pour l'étiquette énergétique de chaque modèle, ainsi que les différentes versions linguistiques de la fiche d'information sur le produit, dans toutes les langues officielles de l'Union;
c) les informations sont disponibles gratuitement dans un format interprétable par un ordinateur, peuvent être triées et faire l'objet d'une recherche, et respectent les normes ouvertes pour une exploitation par des tiers;
d) un service d'assistance ou un point de contact en ligne pour les fournisseurs est créé et maintenu, et clairement mentionné sur le portail.