(22) Il convient de prévoir une répartition claire et proportionnée des obligations incombant à chaque opérateur selon son rôle dans le processus d'approvisionnement et de distribution. Les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité en fonction de leur rôle respectif dans la chaîne d'approvisionnement et devraient veiller à ne mettre à disposition sur le marché que des produits conformes au présent règlement et aux actes délégués adoptés en vertu de celui-ci.
Règlement (UE) 2017/1369 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1369
RattachementRèglement (UE) 2017/1369
Versionacte d'origine du 04/07/2017 (CELEX 32017R1369)
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