(26) La proposition de la Commission relative à un nouveau règlement sur la surveillance du marché des produits prend en compte les dispositions du règlement (CE) no 765/2008, de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et de plusieurs actes législatifs sectoriels de l'Union en matière d'harmonisation. Ladite proposition comprend des dispositions relatives aux clauses de sauvegarde figurant dans la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil qui s'appliqueraient à tous les actes législatifs de l'Union en matière d'harmonisation. Tant que les colégislateurs poursuivent leur examen du nouveau règlement, il convient de faire référence au règlement (CE) no 765/2008 et d'inclure des clauses de sauvegarde dans le présent règlement.
Règlement (UE) 2017/1369 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1369
RattachementRèglement (UE) 2017/1369
Versionacte d'origine du 04/07/2017 (CELEX 32017R1369)
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