(27) Les activités de surveillance du marché qui relèvent du règlement (CE) no 765/2008 ne visent pas exclusivement la protection de la santé et de la sécurité mais s'appliquent également au respect du droit de l'Union destiné à préserver d'autres intérêts publics, notamment l'efficacité énergétique. Conformément à la communication de la Commission intitulée «Vingt actions pour faire bénéficier l'Europe de produits conformes et plus sûrs: un plan d'action pluriannuel sur la surveillance des produits dans l'Union européenne» du 13 février 2013, la méthodologie générale de l'Union pour l'évaluation des risques a été mise à jour afin qu'elle couvre l'ensemble des risques, y compris ceux liés à l'étiquetage énergétique.
Règlement (UE) 2017/1369 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1369
RattachementRèglement (UE) 2017/1369
Versionacte d'origine du 04/07/2017 (CELEX 32017R1369)
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