Règlement (UE) 2017/1369 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1369
RattachementRèglement (UE) 2017/1369
Versionacte d'origine du 04/07/2017 (CELEX 32017R1369)
RéférenceConsidérant 30 du règlement (UE) 2017/1369EUR-Lex →

(30) Sans préjudice des obligations des États membres en matière de surveillance du marché et des obligations de contrôle de la conformité du produit incombant aux fournisseurs, ces derniers devraient mettre les informations nécessaires sur la conformité des produits à disposition par voie électronique dans la base de données sur les produits. Les informations pertinentes pour les consommateurs et les revendeurs devraient être rendues publiques dans la partie accessible au public de la base de données sur les produits. Ces informations devraient être mises à disposition sous la forme de données ouvertes afin de donner aux concepteurs d'applications mobiles et à d'autres outils de comparaison la possibilité de les utiliser. Il convient de faciliter l'accès direct à la partie accessible au public de la base de données sur les produits grâce à des outils orientés vers l'utilisateur, comme un code QR dynamique, intégré à l'étiquette imprimée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1369. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).