Règlement (UE) 2017/1369 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1369
RattachementRèglement (UE) 2017/1369
Versionacte d'origine du 04/07/2017 (CELEX 32017R1369)
RéférenceConsidérant 35 du règlement (UE) 2017/1369EUR-Lex →

(35) La consommation d'énergie, la performance et les autres informations concernant les produits régis par des exigences spécifiques au titre du présent règlement devraient être mesurées à l'aide de méthodes fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes de mesure et de calcul généralement reconnues les plus récentes. Dans l'intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur, les normes devraient être harmonisées au niveau de l'Union. Ces méthodes et normes devraient, autant que possible, prendre en compte les conditions réelles d'utilisation d'un produit donné, refléter le comportement du consommateur moyen et être sûres afin qu'elles ne puissent pas être contournées, de manière intentionnelle ou non. Les étiquettes énergétiques devraient refléter les performances comparatives des produits dans des conditions réelles d'utilisation, dans les limites dues à la nécessité de procéder à des essais en laboratoire fiables et reproductibles. Les fournisseurs ne devraient donc pas être autorisés à incorporer un logiciel ou du matériel informatique modifiant automatiquement les performances du produit dans des conditions d'essai. En l'absence de norme publiée au moment de l'application des exigences spécifiques relatives à un produit, il convient que la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne des méthodes de mesure et de calcul transitoires en ce qui concerne ces exigences spécifiques. Une fois la référence à une telle norme publiée, la conformité avec cette norme devrait donner lieu à une présomption de conformité avec les méthodes de mesure concernant les exigences spécifiques relatives au produit adoptées sur la base du présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1369. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).